Projet de loi

BONJOUR

CONNERIE QUAND TU NOUS TIEND

RIEN NE CHANGE CAR LA REALITEE FAIT PEUR

ET PUIS IL NI A JAMAIS EU UNE REELLE VOLONTEE DE LA PROTECTION DE L ENFANCE

JE SAI DE QUOI JE PARLE

FAU C... ET COMPAGNIE

PS PATRICIA

TON FORUM A CHANGE ??

PLUS RIEN DESSUS OU ALORS JE ME TROPMPE!!

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vive la france

Projet de loi réformant la protection de l’enfance
Où en est-on?

Le projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 11 janvier 2007.

Présenté en Conseil des ministres le 3 mai 2006, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 21 juin 2006.


De quoi s'agit-il?

Alors que la responsabilité de l’aide sociale pour l’enfance a été transférée aux Conseils généraux, le projet de loi vise à redéfinir les objectifs prioritaires en ce domaine, notamment pour répondre aux situations de violence et de maltraitance.

Trois objectifs sont affirmés :

- renforcer la prévention, en essayant de détecter le plus précocément possible les situations à risque par des bilans réguliers "aux moments essentiels de développement de l’enfant" : entretiens systématisés au 4ème mois de grossesse, visite à domicile dans les premiers jours suivant la sortie de maternité, bilans systématiques à l’école maternelle, puis en primaire,...

- réorganiser les procédures de signalement : création dans chaque département d’une cellule spécialisée permettant aux professionnels liés par le secret professionnel et intervenant pour la protection de l’enfance dans les domaines sociaux, médico-sociaux ou éducatifs de mettre en commun leurs informations et d’harmoniser leurs pratiques. Hors de ces structures spécialisées la règle du secret continue de s’imposer.

- diversifier les modes de prise en charge des enfants : possiblité d’accueils ponctuels ou épisodiques hors de la famille sans pour autant qu’il s’agisse d’un placement en établissement ou en famille d’accueil.

L’Assemblée nationale a ajouté au texte des amendements portant notamment sur l’obligation de visites médicales gratuites tous les 3 ans pour les enfants entre 6 et 15 ans, l’instauration de peines de prison pour les refus de vaccination, les conditions d’audition des mineurs dans les affaires judiciaires les concernant.

références :
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-reformant-protection-enfance.html